ARTICLE 21   PROCÉDURE DE PLAINTES




La garderie s’engage à recevoir toute plainte provenant de toute personne concernant un membre du personnel ou toute personne agissant sous son autorité.


Toute personne peut porter plainte au titulaire d’un permis :



Pour dénoncer un fait ou une situation prévalant dans la garderie qui lui laisse croire qu’il y a un manquement à une obligation imposée par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ou au Règlement, ou si elle constate un fait ou une situation qui menace la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qui y sont reçus.



Toute personne peut porter plainte à la direction lorsqu’elle a des raisons de croire qu’un membre du personnel ou une personne agissant sous son autorité manque à une obligation ou à un devoir imposé par la Loi ou le Règlement ou lorsqu’elle n’agit pas équitablement.



Toute personne peut porter plainte au ministère lorsqu’elle a des raisons de croire que la direction manque à ses obligations ou à un devoir imposé par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.





1. PERSONNE DÉSIGNÉE POUR RECEVOIR LES PLAINTES



La garderie assure la disponibilité d’un service de traitement des plaintes durant ses heures d’affaires. Pour ce faire, la garderie désigne Madame Musca Ana Maria pour recevoir et traiter les plaintes. La garderie désigne également Madame Musca Paraschiva à titre de remplaçante au cas où la directrice s’absente pour plus de 24 heures.




2. TRAITEMENT DES PLAINTES



La personne désignée traite toute plainte avec diligence et en assure le suivi. La personne désignée permet au plaignant d’exposer la nature de sa plainte, fournit les renseignements requis si nécessaire, dirige la personne vers le bon interlocuteur, personne ou organisme, s’il y a lieu, et s’assure du bien-fondé ou non de la plainte auprès des personnes concernées.




2.1 RÉCEPTION DE LA PLAINTE



Le plaignant peut formuler sa plainte verbalement ou par écrit. La personne qui reçoit la plainte, tout en s’assurant que ce renseignement demeurera confidentiel, l’invite à s’identifier, car il pourra s’avérer utile de communiquer avec lui pour clarifier certains renseignements en cours de traitement de la plainte. Un formulaire d’enregistrement est conçu à cette fin. De plus, lorsque la plainte est écrite, un accusé de réception sera expédié au plaignant. La plainte sera traitée dans les plus brefs délais.





2.2 EXAMEN ET TRAITEMENT DE LA PLAINTE





À la réception de la plainte, la personne désignée doit d’abord en déterminer la nature afin d’identifier la procédure à suivre pour son traitement.





Si la plainte concerne un abus, un mauvais traitement, une agression ou un autre événement de même nature subi par un enfant; La personne désignée doit immédiatement la signaler au Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse. Si la plainte ne relève pas de la compétence du service de garde le plaignant est référé à l’organisme qui a juridiction sur la question, selon le cas.



Si la plainte porte sur un fait ou une situation concernant le service de garde ou un membre du personnel de celui-ci, la personne désignée transmet le dossier sans délai à la direction pour qu’il soit statué sur le bien fondé de la plainte et le suivi à lui consacrer.




3. SUIVI DE CONTRÔLE



La direction doit s’assurer que la situation qui a entraînée la plainte, lorsqu’elle est fondée, soit corrigée.




4. RAPPORT DU TRAITEMENT DES PLAINTES



La direction informe périodiquement le comité des parents des plaintes reçus par le service de garde, de leur nature et de leur traitement.




5. CONSERVATION DES DOSSIERS



Tous les dossiers de plaintes constitués par le service de garde ainsi que les documents démontrant le suivi apporté à ceux-ci sont confidentiels et conservés sous clefs à la place d’affaires du service de garde. Seuls la personne désignée et la personne habilitée à agir en son absence ont accès à ces documents lorsque nécessaire pour l’application des mandats que leurs sont confiés par la loi.